(29) Pour garantir l'égalité de traitement des personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers et la cohérence de ce traitement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination des autres cas dans lesquels le représentant en douane n'est pas tenu d'être établi sur le territoire douanier de l'Union et des règles relatives aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des renseignements contraignants, les opérateurs économiques agréés et les simplifications.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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