Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

(31) Afin de compléter les facteurs sur la base desquels sont appliqués les droits à l'importation ou à l'exportation, ainsi que d'autres mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles d'origine des marchandises.

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