(32) Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'importation, autres que ceux résultant de la présentation d'une déclaration en douane de mise en libre pratique ou d'admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d'éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née. Cela devrait s'appliquer aussi aux cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'exportation.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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