(33) Il est opportun de définir le lieu où la dette douanière prend naissance, ainsi que celui où il convient que soient recouvrés les droits à l'importation ou à l'exportation.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
Aller plus loin
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