(35) Il convient, sous certaines conditions, d'autoriser le recours à une garantie globale d'un montant réduit, y compris pour couvrir des dettes douanières ou d'autres impositions ayant pris naissance, ou à une dispense de garantie. Une garantie globale d'un montant réduit destinée à couvrir des dettes douanières ou d'autres impositions ayant pris naissance devrait équivaloir à la constitution d'une garantie couvrant l'intégralité du montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles, notamment aux fins de la mainlevée des marchandises concernées et de la prise en compte.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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