(4) En particulier, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés d'une façon transparente et suffisamment à l'avance.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.