(41) Afin de garantir la libre circulation des marchandises de l'Union sur le territoire douanier de l'Union et le traitement douanier des marchandises non Union introduites sur ledit territoire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination du statut douanier des marchandises, la perte du statut douanier de marchandises de l'Union, le maintien de ce statut dans le cas des marchandises quittant temporairement le territoire douanier de l'Union et l'exonération des droits pour les marchandises en retour.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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