(55) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, en vue de la réalisation des objectifs de base consistant à permettre à l'union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de fixer les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Union ou qui en sortent. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) n° 952/2013 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
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