Règlement (UE) n° 952/2013 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 952/2013
RattachementRèglement (UE) n° 952/2013
Versionacte d'origine du 09/10/2013 (CELEX 32013R0952)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) n° 952/2013EUR-Lex →

(59) La Commission devrait faire en sorte dans toute le mesure du possible que les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement entrent en vigueur suffisamment longtemps avant la date d'entrée en application du code pour permettre aux États membres de le mettre en œuvre en temps voulu,

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