Règlement d’exécution (UE) n° 975/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 975/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 975/2013
Versionacte d'origine du 11/10/2013 (CELEX 32013R0975)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 975/2013EUR-Lex →

(4) Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

Aller plus loin

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