(4) Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 2658/87, il convient de remplacer l'annexe I dudit règlement, avec effet au 1er janvier 2014, par une version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu’elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 1001/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1001/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1001/2013
Versionacte d'origine du 04/10/2013 (CELEX 32013R1001)
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