Les stocks existants qui ont été produits et étiquetés avant le 12 novembre 2013 conformément aux règles applicables avant le 12 novembre 2013 pourront continuer d’être mis sur le marché et utilisés jusqu’à leur épuisement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1014/2013 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1014/2013
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1014/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1014)
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