(2) Le demandeur affirme qu’en raison de la décision de Pfizer Ltd. de faire de sa division de santé animale une société autonome portant le nom de Zoetis Belgium SA et de transférer à cette société l’ensemble des autorisations de mise sur le marché de coccidiostatiques de Pfizer Ltd., cette dernière détient les droits de commercialisation des additifs décoquinate, lasalocide A sodium, maduramicine ammonium alpha, chlorhydrate de robénidine et salinomycine.
Règlement d’exécution (UE) n° 1014/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1014/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1014/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1014)
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