(16) Le 7 décembre 2011, la Commission et les États membres ont reçu l’avis scientifique de l’Autorité dans lequel cette dernière a conclu que, sur la base des données fournies, l’effet allégué était lié à des états pathologiques conduisant au raccourcissement de la phase anagène du cycle du cheveu et faisait donc référence au traitement d’une maladie.
Règlement (UE) n° 1017/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1017/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1017/2013
Versionacte d'origine du 23/10/2013 (CELEX 32013R1017)
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