(25) La liste des allégations de santé autorisées a été établie par le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission et est applicable depuis le 14 décembre 2012. Pour les allégations visées à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 qui, à la date du 14 décembre 2012, pour lesquelles l’évaluation par l’Autorité ou l’examen par la Commission n’est pas terminé, et qui, en vertu du présent règlement, ne figurent pas sur la liste des allégations de santé autorisées, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle elles pourront continuer à être utilisées de manière à permettre aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales compétentes de prendre en compte leur interdiction.
Règlement (UE) n° 1017/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1017/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1017/2013
Versionacte d'origine du 23/10/2013 (CELEX 32013R1017)
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