(17) Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Règlement (UE) n° 1022/2013 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1022/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1022/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1022)
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