(8) Conformément au règlement (UE) no 1093/2010, l'ABE devrait pouvoir demander des informations aux établissements financiers. en ce qui concerne toutes les informations auxquelles ces établissements financiers ont légalement accès, notamment les informations détenues par des personnes rémunérées par lesdits établissements financiers pour effectuer des activités déterminées, les audits fournis aux établissements financiers en question par des auditeurs externes et les copies des documents, livres et archives pertinents.
Règlement (UE) n° 1022/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1022/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1022/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1022)
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