(32) Un registre contenant toutes les modalités d'application du statut devrait être créé et géré par la Cour de justice de l'Union européenne. Ce registre, ouvert à la consultation par l'ensemble des institutions, des agences et des États membres, garantira la transparence et favorisera une application cohérente du statut.
Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1023/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1023/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.