(35) La Commission devrait continuer à surveiller la situation budgétaire du régime commun d'assurance maladie et prendre toutes les mesures nécessaires en cas de déséquilibre structurel du système.
Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1023/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1023/2013
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013R1023)
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