(73) Pour que la séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance soit garantie, la BCE devrait être tenue de créer un comité de médiation. La manière dont ce comité est constitué, et plus particulièrement sa composition, devraient garantir qu’il réglera les divergences de vue de manière équilibrée, dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble.
Règlement (UE) n° 1024/2013 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1024/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1024/2013
Versionacte d'origine du 15/10/2013 (CELEX 32013R1024)
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