(5) Afin d’assurer une application uniforme des règles régissant le lieu de prestation des services de location de moyens de transport et le lieu de prestation des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, il est nécessaire de préciser le lieu dans lequel une personne morale non assujettie devrait être considérée comme établie.
Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1042/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1042/2013
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013R1042)
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