Article considérant 6

(6) En vue de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, et compte tenu du fait que le lieu d’imposition est le même, que le preneur soit assujetti ou non assujetti, le prestataire devrait être en mesure de déterminer le statut d’un preneur en se fondant uniquement sur le fait que ce dernier communique ou non son numéro individuel d’identification TVA. Conformément aux règles générales, ce statut doit être modifié si le preneur communique ultérieurement son numéro d’identification. Si cette information n’est pas reçue, le prestataire devrait rester le redevable du paiement de la TVA.