(4) Le Conseil estime par ailleurs qu'il n'existait plus de motif pour maintenir certaines personnes et entités sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2012/642/PESC.
Règlement d'exécution (UE) n° 1054/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1054/2013
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1054/2013
Versionacte d'origine du 29/10/2013 (CELEX 32013R1054)
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