(1) L’évaluation technique européenne est nécessaire pour permettre à un fabricant d’un produit de construction d’élaborer une déclaration de performance pour un produit de construction qui n’est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme harmonisée.
Règlement d’exécution (UE) n° 1062/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
Versionacte d'origine du 30/10/2013 (CELEX 32013R1062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.