(2) L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 305/2011 établit les exigences à respecter par l’évaluation technique européenne. Étant donné que les principes pour le contrôle de la production en usine applicable sont énoncés dans le document d’évaluation européen (DEE), l’évaluation technique européenne devrait uniquement contenir les détails techniques qui, selon les principes en question, devraient être définis à ce niveau pour la mise en œuvre du système d’évaluation de la performance et de vérification de sa constance.
Règlement d’exécution (UE) n° 1062/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
Versionacte d'origine du 30/10/2013 (CELEX 32013R1062)
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