(3) La présentation de la description technique du produit en question devrait être définie de façon suffisamment souple dans le format de l’évaluation technique européenne, compte tenu de la grande variété de produits de construction concernés.
Règlement d’exécution (UE) n° 1062/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
Versionacte d'origine du 30/10/2013 (CELEX 32013R1062)
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