(4) Une souplesse suffisante devrait également être autorisée pour la présentation de la performance du produit dans l’évaluation technique européenne, afin de permettre au fabricant de déclarer de façon fluide et exacte cette performance dans sa déclaration de performance qui repose sur cette évaluation.
Règlement d’exécution (UE) n° 1062/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
Versionacte d'origine du 30/10/2013 (CELEX 32013R1062)
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