(5) Afin de protéger les informations techniques confidentielles relatives au produit, le fabricant devrait pouvoir indiquer à l’organisme d’évaluation technique compétent quelles parties de la description du produit sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées dans l’évaluation technique européenne. Les informations confidentielles devraient figurer dans des annexes séparées à ces évaluations techniques européennes.
Règlement d’exécution (UE) n° 1062/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1062/2013
Versionacte d'origine du 30/10/2013 (CELEX 32013R1062)
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