Règlement (UE) n° 1072/2013 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1072/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1072/2013
Versionacte d'origine du 24/09/2013 (CELEX 32013R1072)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) n° 1072/2013EUR-Lex →

(11) Il convient d’appliquer les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98.

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