En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, l’agent déclarant concerné informe la BCN compétente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de celle-ci, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.
Règlement (UE) n° 1074/2013 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1074-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1074/2013
IntituléFusions, scissions et réorganisations
RattachementRèglement (UE) n° 1074/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R1074-20131127)
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