Les BCN transmettent les informations statistiques déclarées en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, à la BCE, avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel elles se rapportent. Les BCN décident du délai dans lequel elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants pour leur permettre de respecter cette date limite.
Règlement (UE) n° 1074/2013 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1074-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1074/2013
IntituléDélais
RattachementRèglement (UE) n° 1074/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R1074-20131127)
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