Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que doivent fournir les agents déclarants conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d’exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un office des chèques postaux compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
Règlement (UE) n° 1074/2013 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1074-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1074/2013
IntituléVérification et collecte obligatoire
RattachementRèglement (UE) n° 1074/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R1074-20131127)
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