NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE
Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).
1. Normes minimales en matière de transmission:
a) les déclarations doivent intervenir à temps et dans les délais fixés par la BCN compétente;
b) la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCN compétente;
c) l’agent déclarant doit fournir à la BCN compétente les coordonnées d’une ou de plusieurs personne(s) à contacter;
d) les spécifications techniques en matière de transmission des données aux BCN compétentes doivent être respectées.
2. Normes minimales en matière de précision:
a) les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées (par exemple, les actifs et les passifs doivent être équilibrés, les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux);
b) les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données transmises;
c) les informations statistiques doivent être complètes et ne peuvent pas contenir de lacunes continues et structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la BCN compétente et, le cas échéant, être comblées le plus rapidement possible;
d) les agents déclarants doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales fixés par la BCN compétente pour la transmission technique des données.
3. Normes minimales en matière de conformité par rapport aux concepts:
a) les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;
b) en cas d’écart par rapport à ces définitions et ces classifications, les agents déclarants doivent contrôler et quantifier régulièrement la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;
c) les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données transmises par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
4. Normes minimales en matière de révision:
la politique et les procédures de révision fixées par la BCE et la BCN compétente doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.