(10) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique énoncées dans les règlements ou les décisions de la BCE,
Règlement (UE) n° 1074/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1074/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1074/2013
Versionacte d'origine du 18/10/2013 (CELEX 32013R1074)
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