Les BCN transmettent à la BCE les données relatives aux actifs et aux passifs trimestriels agrégés couvrant les positions des véhicules de titrisation résidents avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent. Les BCN fixent les délais dans lesquels elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants.
Règlement (UE) n° 1075/2013 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1075-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1075/2013
IntituléDélais
RattachementRèglement (UE) n° 1075/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R1075-20131127)
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