Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1075-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1075/2013
IntituléNormes minimales et dispositifs nationaux de déclaration
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 1075/2013EUR-Lex →
1. Les agents déclarants remplissent les obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux obligations nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
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