Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ces droits. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
Règlement (UE) n° 1075/2013 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013R1075-20131127 du 27/11/2013, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) n° 1075/2013
IntituléVérification et collecte obligatoire
RattachementRèglement (UE) n° 1075/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 02013R1075-20131127)
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