Version d'origine : acte du 28/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1083/2013
IntituléRéexamen
RattachementCHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) n° 1083/2013
CHAPITRE II — RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1083)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) n° 1083/2013EUR-Lex →
1. Lorsque les droits du tarif douanier commun ont été rétablis, toute partie intéressée peut soumettre une demande écrite de rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires, accompagnée d’éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits ne s’appliquent plus. Les producteurs de l’Union peuvent demander par écrit la prolongation de la période de rétablissement des droits en fournissant des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits continuent à s’appliquer.
2. La Commission peut réexaminer la nécessité du rétablissement des droits du tarif douanier commun quand elle estime qu’un tel réexamen se justifie.
3. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent mutatis mutandis au réexamen des mesures de sauvegarde.
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