(3) La Commission a examiné la modification en question et en a conclu qu’elle était justifiée. Dans la mesure où, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, cette modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 50 à 52 dudit règlement,
Règlement d’exécution (UE) n° 1122/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1122/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1122/2013
Versionacte d'origine du 06/11/2013 (CELEX 32013R1122)
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