Article considérant 3

(3) L’article 11 bis de la directive 2003/87/CE prévoit le maintien de l’utilisation des REC et des URE délivrées au titre du protocole de Kyoto, dans le système d’échange de droits d’émission institué par la directive 2003/87/CE, pour la période 2013-2020 et comprend des dispositions relatives aux quantités d’unités autorisées par catégorie d’exploitant et d’exploitant d’aéronef pour respecter leurs obligations en matière de restitution de quotas conformément à l’article 12 de la directive 2003/87/CE. L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.