(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les structures chargées du contrôle de l’appellation.
Règlement d’exécution (UE) n° 1128/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1128/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1128/2013
Versionacte d'origine du 07/11/2013 (CELEX 32013R1128)
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