(13) Pour la vinclozoline, le modèle mis au point par l’Autorité pour évaluer les risques aigus et chroniques montre qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est maintenu. Le présent règlement devrait donc prévoir un régime transitoire visant à permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des aliments qui ont été produits dans le respect de la législation avant son entrée en application.
Règlement (UE) n° 1138/2013 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1138/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1138/2013
Versionacte d'origine du 08/11/2013 (CELEX 32013R1138)
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