(14) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application des LMR modifiées, de façon à permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) n° 1138/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1138/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1138/2013
Versionacte d'origine du 08/11/2013 (CELEX 32013R1138)
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