(3) L’Allemagne et l’Autriche ont notifié des déclarations d’opposition à la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006. Conformément au paragraphe 3 dudit article, la Commission a examiné les déclarations d’opposition et les a jugées recevables.
Règlement d’exécution (UE) n° 1144/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1144/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1144/2013
Versionacte d'origine du 13/11/2013 (CELEX 32013R1144)
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