(6) En ce qui concerne l’Autriche, elle a accepté la confirmation de la Hongrie que la demande d’enregistrement vise la protection de la seule dénomination hongroise «Tepertős pogácsa» en tant que spécialité traditionnelle garantie et que la demande d’enregistrement de la dénomination hongroise «Tepertős pogácsa» n’a aucun effet défavorable sur les produits portant le nom «Grammelpogatsche» et ne compromettrait pas la fabrication du produit commercialisé sous le nom «Grammelpogatsche».
Règlement d’exécution (UE) n° 1144/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1144/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1144/2013
Versionacte d'origine du 13/11/2013 (CELEX 32013R1144)
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