(3) Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission par les Pays-Bas, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement d’exécution (UE) n° 1149/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1149/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1149/2013
Versionacte d'origine du 14/11/2013 (CELEX 32013R1149)
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