Règlement d’exécution (UE) n° 1149/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1149/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1149/2013
Versionacte d'origine du 14/11/2013 (CELEX 32013R1149)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 1149/2013EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a, par lettre du 12 février 2013, transmis l’objection reçue aux autorités françaises, ouvrant ainsi la période de consultations appropriées de 3 mois.

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