(2) Par ses arrêts du 6 septembre 2013 dans les affaires T-493/10, T-4/11 et T-5/11, T-12/11, T-13/11, T-24/11, T-42/12 et T 181/12, T-57/12 et T-110/12, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions du Conseil visant à inclure Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Naser Bateni, Good Luck Shipping LLC et Iranian Offshore Engineering & Construction Co. sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1154/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1154/2013
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013R1154)
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