Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement établit:
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b) les critères applicables aux restrictions d’accès à ces informations et données;
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