Version d'origine : acte du 12/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1159/2013
IntituléArbitrage entre les différents intérêts
RattachementCHAPITRE 3 — RESTRICTIONS
Règlement délégué (UE) n° 1159/2013
CHAPITRE 3 — RESTRICTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R1159)
Référencearticle 16 du règlement délégué (UE) n° 1159/2013EUR-Lex →
1. Lors de l’évaluation de la sensibilité des données GMES dédiées et des informations des services GMES conformément à l’article 12, il est procédé à un arbitrage entre, d’une part, les intérêts en matière de sécurité et, d’autre part, les intérêts des utilisateurs et les avantages que représentent la collecte, la production et la diffusion ouverte des données et informations en question pour l’environnement, la société et l’économie.
2. Dans le cadre de son évaluation de la sécurité, la Commission se pose la question de l’efficacité des restrictions dans le cas où des données similaires sont de toute façon disponibles à partir d’autres sources.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.